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Conditions générales d’utilisation et/ou de vente du site mg-forma.fr et de la plateforme e-learning

version à jour 01/2020

Les présentes conditions générales d’utilisation et/ou vente (ci après « CGU ») définissent les conditions de fourniture par la société MY NEWLIFE, RCS NICE 840 394 308, (ci-après « MNL »), pour son département formation dénommé “MNL Forma”, d’un service de formation non-présentielle sur sa plateforme e-learning à destination des apprenants.

 

Glossaire

ANDPC : L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui émane de l’article 114 de la loi de Modernisation de notre système de Santé parue au Journal Officiel n°0022 du 27 janvier 2016 (https://www.agencedpc.fr/agence-nationale-dpc)

Apprenants : Professionnels de santé inscrits à une formation dispensée sur la plateforme elearning mg-forma.fr

Contenus : Tout support d’information, téléchargeable ou consultable, mis à disposition de l’apprenant dans le cadre de la formation proposée sur la plateforme e-learning.

Plateforme : espace numérique à vocation pédagogique accessible via l’adresse mg-forma.fr,  directement à l’adresse mg-forma.rise.ai, ou tout autre adresse qui pourra lui être substituée.

1. Acceptation des conditions

L’acceptation des présentes CGU par l’Apprenant est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription à la Formation qui y fait spécifiquement référence. L’Apprenant déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les accepte pleinement et entièrement, à défaut de quoi il doit renoncer d’utiliser le service de formation sur la plateforme e-learning.

Concernant les apprenants inscrits via mondpc.fr, ces conditions sont jointes à la convention de formation envoyée par mail à l’apprenant et sont réputées acceptée dès la connexion de l’apprenant à la plateforme de formation e-learning.

2. Formation

MNL propose un service de formation non-présentielle sur sa plateforme e-learning. Les contenus proposés sont validés par le comité de pilotage scientifique du département Formation de MNL. L’agrément de la formation par l’ANDPC et son éligibilité à constituer une action de DPC sont mentionnés dans le programme détaillé de chaque formation proposée sur la Plateforme. Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, MNL s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.

3 – Inscription de l’Apprenant

L’Apprenant peut opérer la première partie de son inscription au moyen du formulaire disponible dans la rubrique « s’inscrire » du site mg-forma.fr, en renseignant obligatoirement les informations utiles : Nom et Prénom, adresse email valide, numéro de téléphone valide, adresse, identification RPPS, et optionnellement son compte DPC, ainsi que les informations relatives à sa carte de paiement dans le cas d’une facturation directe du prix ou quote-part du prix de la formation à l’Apprenant. Le courrier électronique étant le moyen de communiquer notamment les codes d’accès à la Plateforme, l’attestation de fin de formation, et le cas échéant la facture correspondante, il est indispensable que l’adresse email communiquée par l’Apprenant soit valide et régulièrement consultée. L’inscription est complétée par l’envoi d’un courrier électronique contenant les informations utiles à la finalisation de l’inscription de l’apprenant exclusivement sur son espace personnel mondpc.fr qui conditionne la prise en charge des couts de la formation par l’ANDPC. Enfin, un email de confirmation finalise l’inscription et confirme les informations d’accès à la formation choisie sur la plateforme (identifiants de connexion, dates de la session, formateur concepteur…), ainsi que l’éventuel solde du prix de la formation restant à la charge de l’apprenant.

4 – Eligibilité au financement par l’ANDPC et financement complémentaire

L’apprenant doit vérifier auprès de l’ANDPC vis son espace personnel sur mondpc.fr la disponibilité de son crédit DPC. Si l’Apprenant souhaite financer toute ou partie de la formation, le montant correspondant sera facturé et la carte de paiement renseignée lors de son inscription sera débitée le jour d’ouverture de la session de formation. MNL effectue les démarches auprès de l’ANDPC pour l’obtention du paiement de la quote-part directement versée en sa qualité d’ODPC, ce que l’Apprenant autorise expressément. A l’issue de sa formation, l’apprenant recevra une facture reprenant toute les informations relatives à sa commande si il supporte lui même tout ou partie du prix de la formation, ainsi qu’une attestation de formation qui sera aussi transmise par MNL à l’ANDPC.

5 – Rétractation et annulation

L’Apprenant dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de son inscription à la Formation. Si l’Apprenant s’inscrit à une Formation dont la date de début est prévue dans un délai inférieur à sept jours, l’Apprenant renonce expressément à son droit de rétractation. MNL n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC. Le cas échéant, MNL en informera l’Apprenant qui pourra soit annuler son inscription à la Formation concernée et récupérer les sommes qui auraient été prélevées ou de prendre intégralement à sa charge le coût de la Formation.

6 – Accès à la Plateforme

La formation est accessible 24h/24 et 7j/7 sur internet. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé. Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, MNL met à disposition de l’Apprenant un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés, ainsi qu’un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif. En cas de défaillance technique du système, MNL s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en oeuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans l’éventualité où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, MNL s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible. MNL ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, navigateur internet, matériel informatique, son fournisseur d’accès Internet, etc…

7 – Obligations de l’Apprenant

Les identifiants communiqués à l’Apprenant pour accéder à la session de formation en ligne à laquelle il s’est inscrit sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation de cet article, MNL se réserve le droit de suspendre sans délai le compte et les autorisations d’accès de l’Apprenant inscrit à tout ou partie des services et fonctionnalités de la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, et ce, sans notification préalable ni aucune contrepartie, et sans préjudice de tout dommages-intérêts que MNL serait en droit de lui réclamer. L’Apprenant est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion internet nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. L’apprenant est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des contenus et formations disponibles sur la Plateforme. Ce dernier est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la mise en pratique des informations recueillies dans les formations et/ou les contenus.

8 – Propriété intellectuelle

Les contenus de formation restent la pleine propriété de MNL. La participation à Formation n’implique en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Toute reproduction et diffusion est formellement interdite.

9 – Protection des données personnelles – RGDP

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’Apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant MNL par mail : , par courrier : SAS MY NEW LIFE, 7 rue Boyer, 06300 NICE. MNL utilise des cookies de session permettent de simplifier l’accès et la navigation sur la Plateforme et d’accroitre la vitesse et l’efficacité d’utilisation de cette dernière, en mémorisant certaines données concernant les Apprenants. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’accord des Apprenants n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voir électronique, ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne expressément demandé par les Apprenants (cookies de session). Tout autre type de cookies fait l’objet d’une demande d’autorisation de la part de MNL. Les Apprenants peuvent refuser l’installation de ces cookies via le bandeau les informant de la finalité des cookies, de la possibilité de s’y opposer et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de Cookies sur son terminal.

10 – Résolution des conflits

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de MNL.

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